L\'Echo du Bénin

CONSTITUTION

DE LA

REPUBLIQUE DU BENIN

10 DECEMBRE 1990

I -TOTAL DES INSCRITS                                             = 2.052105

-NOMBRE DE VOTANTS :                                    =  1.304.870 soit 63% des inscrits.

-NOMBRE DE BULLETINS BLANCS (OUI)       = 926.860 soit 73,3% des votes exprimés.

-NOMBRE DE BULLETINS VERTS {OUI, mais sans limitation d'âge)                                               = 252.064 soit 19,9 % des suffrages exprimés

-NOMBRE DE BULLETINS ROUGES (NON)     = 85.717 soit 6,8 % des suffrages exprimés.

-LE TOTAL DES «OUI» représente 96,9% des suffrages exprimés.

Ces résultats concernent le vote organisé dans les six départements du Territoire National et dans les Représentations diplomatiques du Bénin.

En conséquence, nous proclamons officiellement ce jour Lundi 10 Décembre 1990, les résultats ci-dessous et déclarons le Projet de CONSTITUTION comme la CONSTITUTION DE LA REPUBUQUE.

FAIT À COTONOU, le 10 Décembre 1990 POUR LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBUQUE

LE PRESIDENT

Monseigneur Isidore de SOUZA

LOI N° 90-32 DU 11, DECEMBRE 1990 PORTANT CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN.

LE HAUT CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, conformément à la Loi Constitutionnelle du 13 Août 1990, a proposé,

LE PEUPLE BENINOIS a adopté au Référendum Constituant du 2 Décembre 1990,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la constitution dont la teneur suit :

PREAMBULE

Le Dahomey, proclamé République le 4 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er Août 1960. Devenu République Populaire du Bénin le 30 Novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle  et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l'option en faveur de la République.

Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n'ont pas émoussé la détermination du Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisation culture/les, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme.

Ainsi, la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue à Cotonou, du .19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple, a permis la réconciliation nationale et l'avènement d'une ère de Renouveau Démocratique.

Au lendemain de cette Conférence,

NOUS, PEUPLE BENINOIS,

-Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime politique fondé sur l'arbitraire, la dictature, l'injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, le népotisme, la confiscation du pouvoir et le pouvoir personnel ;

-Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des droits de l'homme qui furent naguère les nôtres ;

-Affirmons solennellement notre détermination par la présente Constitution de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, dans lequel les droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;

-Réaffirmons notre attachement aux principes de la démocratie  et des Droits de l'Homme tels qu'ils ont été définis par la Charte des Nations Unies de 1945 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution et du "droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne;

-Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d'égalité, d'intérêt réciproque et de respect  mutuel  de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale ;

-Proclamons notre attachement à la cause de l'Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration sous-régionale et régionale ;

-Adoptons  solennellement  la présente Constitution qui est la Loi Suprême de l'Etat et à laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.

TITRE PREMIER

DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

Article Premier -L'Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine.

-La Capitale de la République du Bénin est PORTO-NOVO.

-L'Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge, En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales : la supérieure jaune, l'inférieure rouge.

- L'Hymne de la République est «I'AUBE NOUVELLE »

- La Devise de la République est

«FRATERNITE- JUSTICE –TRAVAIL »

- La langue officielle est le Français,

-Le Sceau de l'Etat, constitué par un disque de cent vingt millimètres de diamètre, représente :

-à l'avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d'un arc avec une flèche en palme soutenu de deux ré cades  en sautoir et, dans le bas, d'une banderole portant la devise «FRATERNITE -JUSTICE – TRAVAIL » avec, à l'entour, l'inscription «République du Bénin » ;

-et au revers un écu coupé au premier de sinople, au deuxième parti d'or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l'écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir,

-Les armes du Bénin sont :

* Écartelé au premier quartier d'un château Somba d'or;

* Au deuxième d'argent à l'Étoile du Bénin au naturel c'est-à-dire une croix à huit pointes d'azur onglées de rayons d'argent et de sable en abîme

* Au troisième d'argent palmier de sinople chargé d'un fruit de gueule;

* Au quatrième d'argent au navire de sable voguant sur une mer d'azur avec en brochant sur la ligne de l'écartelé un losange de gueule ;

-Supports: deux panthères; d'or tachetées ;

-Timbre: deux cornes d'abondance de sable d'où sortent des épis de maïs ;

-Devise: Fraternité -Justice -Travail en caractère de sable sur une banderole.

Art 2. -La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.

.

Son principe est: le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple.

Art 3. -La souveraineté nationale appartient au Peuple. Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

La souveraineté s'exerce conformément à la présente constitution qui est la Loi Suprême de l'Etat.

Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.

Art 4. -Le Peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique.

La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats.

Art 5. -Les Partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la Charte des Partis politiques. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité territoriale et la laïcité de l'Etat.

Art 6. -Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

TI T RE Il

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

Art 7. -Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de

L’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du Droit béninois.

TITRE Il

DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

Art 7. -Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l'Organisation de l'Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présente Constitution et du Droit béninois.

 Art 8. -La personne humaine est sacrée et inviolable.

L'Etat a l'obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi.

Art 9. -Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, pourvu qu'il ne viole pas les droits d'autrui ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel et les bonnes mœurs.

Art 10. -Toute personne a droit à la culture. L'Etat a le devoir  de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles, ainsi que les traditions culturelles.

Art 11. -Toutes les communautés composant la Nation béninoise jouissent de la liberté d'utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant : celles des autres.

L'Etat doit promouvoir le développement de langues nationales d'Intercommunication.

Art 12. -L'Etat et les collectivités publiques garantissent l'éducation des enfants et créent les conditions favorables à cette fin.

Art 13. -L'Etat pourvoit à l'éducation de la jeunesse par des écoles publiques. L'enseignement primaire est obligatoire. L'Etat assure progressivement la gratuité de l'enseignement public.

Art 14. -Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l'éducation de la jeunesse, Les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l'autorisation et le contrôle de l'Etat- Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l'Etat dans les conditions déterminées par la loi.

Art 15. -Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.

Art 16. -Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.

Aucun citoyen ne peut être contraint à l'exil.

Art 17. -Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d'après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'in- fraction a été commise.

Art 18. -Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Nul n'a le droit d'empêcher un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s'il ne tombe sous le coup d'une loi pénale en vigueur.

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d'un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit jours.

Art 19. -Tout individu, tout agent de l'Etat qui se rendrait coupable d'acte de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

Tout individu, tout agent de l'Etat est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l'homme et des libertés publiques.

Art 20. -Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

Art 21. - Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

Art 22. -Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

Art 23. -Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression dans le respect de l'ordre public établi par la loi et les règlements. L'exercice du culte et l'expression des croyances s'effectuent dans le respect de la laïcité de l'Etat.

Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l'Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière autonome.

Art 24. -La liberté de la presse est reconnue et garantie par l'Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de l'a Communication dans les conditions fixées par une loi organique.

Art 25. -L'Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d'aller et venir, la liberté d'association, de réunion, de cortège et de manifestation:

Art 26. -L'Etat assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale.

L'homme et la femme sont égaux en droit. L'Etat protège la famille et particulièrement la mère et l'enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

Art 27. -Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir  de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement.

Art 28. -Le stockage, la manipulation et l'évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

Art 29. -Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi.

Art 30. -L'Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de créer   les  conditions  qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.

Art 31. -L'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi.

Art 32. -La défense de la Nation et de l'intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.

Le service militaire est obligatoire. Les conditions d'accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

Art 33. -Tous les citoyens de la République du Bénin ont le devoir  de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s'acquitter de leurs contributions fiscales.

Art 34. -Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l'ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République.